EIRL ET PROCÉDURES COLLECTIVES

avril 15, 2018

Créée par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une organisation juridique qui permet à un entrepreneur individuel d’isoler dans un patrimoine affecté une masse de biens, de droits, obligations ou sûretés obligatoirement composé ede ceux nécessaires à son activité professionnelle. Le décret n° 2012-122 du 30 janvier…
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