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Mois : avril 2018

EIRL ET PROCÉDURES COLLECTIVES

Créée par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une organisation juridique qui permet à un entrepreneur individuel d’isoler dans un patrimoine affecté une masse de biens, de droits, obligations ou sûretés obligatoirement composé ede ceux nécessaires à son activité professionnelle. Le décret n° 2012-122 du 30 janvier…
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LICENCIEMENT POUR MOTIFS PERSONNELS: les nouvelles sanctions depuis le 24 septembre 2017

Licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou nul, quelles sanctions depuis le 24 septembre 2017 ? Le Licenciement pour motifs personnels est prévu par l’article L1231-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord…». Si le salarié peut à tout moment…
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