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DROIT DES ETRANGERS ET D’ASILE

Qu’est ce que le droit des étrangers ?

Le droit des étrangers en France concerne les règles régissant l’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français. Mais également leur séjour ainsi que leur sortie. A côté du droit des étrangers il y’a également le droit d’asile. Ces deux droits sont régis par la loi française codifiée au sein du CESEDA et par les textes internationaux.

Votre avocat en Droit des étrangers

Avant de créer son cabinet, Maître EKIBAT a travaillé au sein de diverses associations spécialisées en droit des étrangers. Expérimentée, elle saura vous conseiller tant sur les questions intéressant l’entrée et le séjour sur le territoire français que sur les mesures d’éloignement.

Droit des étrangers

  • Entrée sur le territoire : Le cabinet aide ses clients à constituer un dossier complet en vue de l’obtention du visa d’entrée. Maître EKIBAT, en cas de décision défavorable, exerce les recours permettant de contester le refus. En fonction de votre situation, Maître EKIBAT exercera soit un recours gracieux auprès du Consulat, soit un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (RAPO). En cas de rejet, l’avocat exercera un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
  • Refus d’entrée à la frontière : Même lorsque vous êtes titulaire d’un visa d’entrée sur le territoire français vous pouvez vous voir opposer un refus d’entrée à la frontière. Et ce pour divers motifs tels que, ressources financières insuffisantes, absence d’attestation d’assurance etc. Ainsi, vous serez alors retenu à la frontière dans l’attente de votre expulsion ou de votre libération. Le cabinet de Maître EKIBAT, très réactif intervient rapidement pour défendre ses clients et obtenir leur libération.
  • Séjour en France: accompagnement dans l’obtention du titre de séjour. Plusieurs types de titre de séjour sont prévus au sein du CESEDA (Titre de séjour mention vie privée et familiale, mention « salarié » etc.). Après une étude approfondie de votre dossier, Maître EKIBAT vous conseille sur le type du titre de séjour que vous pourrez solliciter.
  • Mesures d’éloignement : un étranger peut faire l’objet de différentes mesures d’éloignement selon sa situation notamment en cas de séjour irrégulier ou de menace à l’ordre public etc.

L’asile

  • Demande d’asile Ofpra : en fonction de votre situation vous pouvez solliciter soit la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit la protection subsidiaire de la France, soit le statut d’apatride. Ainsi, Maître EKIBAT accompagne ses clients et les aide à déposer une demande d’asile conforme à leur situation.
  • Procédure DUBLIN : le règlement européen du 26 juin 2013 régit les demandes d’asile au sein de l’Union Européenne. Si vous êtes placé en procédure Dublin cela signifie que votre demande d’asile relève d’un autre état européen que la France. Cependant, ledit règlement prévoit des exceptions que le cabinet de Maître EKIBAT mettra en avant pour vous permettre de déposer votre demande en France.
  • Recours CNDA : en cas de rejet de votre demande d’asile par l’Ofpra, le cabinet de Maître EKIBAT intervient rapidement afin d’exercer le recours auprès de la cour nationale du droit d’asile.

Naturalisation

  • Constitution dossier complet ;
  • Préparation à l’entretien ;
  • Contestation des décisions défavorables : Recours administratifs, Recours contentieux.

Maître EKIBAT est joignable au 06 58 07 71 06 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 19h30

La nuit, les samedi et dimanche en cas d’urgence : laissez-un message. Maître EKIBAT vous rappellera dès que possible.