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DROIT DU TRAVAIL

Qu’est ce que le droit du travail?

Le droit du travail régit toutes les relations nées d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié du secteur privé lié par un lien de subordination. En effet le lien de subordination est un élément déterminant permettant la qualification de contrat de travail. Les personnes travaillant pour un organisme public relèvent du droit administratif (agents public, fonctionnaires…).

Le droit du travail est régi par la Loi, la Charte sociale européenne dont la France est signataire, le contrat de travail, les conventions collectives, les accords de branche, d’entreprise, les usages. Les juridictions compétentes pour connaître d’un litige relevant du droit du travail sont les conseils des prud’hommes en première instance. Puis les chambres sociales des cours d’appel (second degré de juridiction).

Pourquoi faire appel au cabinet d’avocat de Maître EKIBAT ?

Maître EKIBAT possède une parfaite maitrise du droit du travail. En effet, votre avocat en droit du travail dispose d’une formation universitaire de haut niveau en droit du travail. Et s’est formée auprès de divers cabinets d’avocats parisiens spécialisés notamment en droit du travail. Votre avocat droit du travail intervient en première instance ainsi qu’en appel partout en France.

Maître EKIBAT intervient tant du côté employeur que du côté salarié. A l’écoute et très réactive le cabinet d’avocat de Maître EKIBAT fournit des conseils astucieux à ses clients afin d’anticiper le contentieux. En cas de litige votre avocat droit du travail met en place les stratégies adéquates afin d’obtenir des résultats.

Pour ses clients Salariés :

Quelque soit votre statut (cadre ou employé), votre ancienneté, votre profession et le type de contrat (CDD, CDI, Stage, Interim etc.) votre avocat droit du travail saura vous conseiller efficacement selon vos attentes et maximiser les indemnités en cas de contentieux. Lors du premier rendez-vous en cabinet, Maître EKIBAT procèdera à l’étude approfondie de votre dossier. A la suite de cela, elle vous conseillera sur les chances de succès d’un procès et sur les procédures à privilégier (procès, négociation ) en fonction de votre situation. Elle procèdera également au calcul des indemnités afin que vous ayez une estimation des sommes auxquelles vous pourrez prétendre en cas de procès.

Pour ses clients Employeurs :

Maître EKIBAT accompagne ses clients employeurs, de la période de l’embauche à la rupture de la relation de travail. Elle intervient dans la rédaction des contrats de travail, la gestion des conflits de travail, la mise en œuvre des procédures de licenciement, ainsi que dans la négociation et rédaction des transactions afin de garantir la sécurité juridique maximale. En cas de procès, elle met tout en œuvre pour minimiser les coûts qui pourraient être mis à votre charge.

Etape du contentieux :

1/ Tentative de résolution amiable : Que ce soit pour un litige concernant l’embauche, l’exécution ou encore la rupture du contrat de travail, il est recommandé de procéder par une tentative de résolution amiable du litige. En effet, un contentieux devant le Conseil des prud’hommes peut durer plusieurs mois avant de connaitre son dénouement. Et peut être lourd de conséquences pour les parties tant sur le plan psychologique que financier.

2/ Le procès : En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, vous pourrez alors saisir le conseil des prud’hommes. Un litige devant le conseil des prud’hommes ne nécessite pas la représentation obligatoire par avocat. Cependant, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat afin d’éviter de commettre des erreurs tant sur les règles de formes que sur les règles de fond.

Comment saisir le Conseil des prud’hommes ? : Il faut dans un premier temps préparer votre saisine. Pour cela, après avoir rassemblé toutes les preuves nécessaires, vous devez :

  • Rédiger une requête comportant un exposé sommaire de vos demandes ;
  • Rédiger un inventaire des pièces que vous communiquées ;
  • Numéroter vos pièces conformément à l’inventaire des pièces ;
  • Puis, vous rendre au conseil des prud’hommes compétent pour déposer l’ensemble des documents ci-dessus cités. La requête et l’inventaire des pièces devront être déposés en autant d’exemplaires que de parties adverses + une copie pour le Conseil des prud’hommes ;

Une première date utile vous sera alors communiquée pour se présenter soit devant le bureau de conciliation, soit devant le bureau de jugement selon votre situation.

Déroulement du procès devant le Conseil des prud’hommes :

Avant l’audience, la partie demanderesse devra communiquer ses pièces à ses adversaires au titre du respect du principe du contradictoire. Pour tous les litiges (sauf certains litiges notamment ceux relatifs aux demandes de requalification d’un CDD en CDI) la première audience est fixée devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi. Lors de cette audience chaque partie expose ses arguments. Puis le conseil va tenter de concilier les parties. En cas de conciliation, le litige prend fin. A défaut, les parties seront renvoyées à une date ultérieure aux fins de plaidoiries devant le bureau de jugement. Cependant, un calendrier de procédure sera fixé avant cette à date afin de régler l’échange des arguments entre les parties.

Lors de l’audience de plaidoiries le conseil appelle le demandeur à rappeler ses demandes à l’oral. Puis le demandeur devra exposer ses arguments. Ensuite, la parole est donnée à l’adversaire. Cependant, la décision n’est pas rendue le jour-même. Toutefois, une date de délibérée est communiquée aux parties le jour de l’audience.

Avocat Droit du travail dans son bureau
Maître EKIBAT Avocat Paris

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